Amendement n° AC1181 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 178, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernée ».

Amendement rédactionnel.