Amendement n° AC1183 de Mme Béatrice Piron à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots : « font l’objet de dispositions insérées » les mots : « sont définies ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.