Amendement n° AC1186 de Mme Béatrice Piron à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « du II ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.