Amendement n° AC1188 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « organismes visés à l’alinéa précédent » les mots : « sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II ».

Amendement rédactionnel.