Amendement n° AC1197 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

Amendement rédactionnel.