Amendement n° AC1198 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 106 : « Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. »

Amendement rédactionnel.