Amendement n° AC1207 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « aux commissions chargées » les mots : « à la commission permanente chargée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.