Amendement n° AC1212 de Mme Béatrice Piron à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.