Amendement n° AC1217 de Mme Aurore Bergé à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la loi », les mots : « la publication de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ».