Amendement n° AC1220 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne peut fixer un seuil inférieur à dix millions d’euros.