Amendement n° AC1221 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que la répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne peut tenir compte des seules données liées à la consommation de ces œuvres.