Amendement n° AC1226 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « droits », insérer les mots : « et des mandats de commercialisation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’inclure explicitement les mandats de commercialisation parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par le décret pour définir la production indépendante.