Retiré.
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. »
Le présent amendement a pour objet de conditionner l'homologation des accords par le ministre à l'évaluation de la représentativité de l'ensemble de ses signataires, afin d'éviter tout contournement des possibilités de négociation laissées par la loi.