Amendement n° AC1228 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « production », insérer les mots : « , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer une plus grande sécurité juridique à la disposition prévoyant la déqualification des œuvres au titre de la contribution au développement de la production en cas de non-respect des droits d’auteur dans le contrat conclu entre le producteur et l’auteur, dont l’éditeur n’a pas nécessairement connaissance puisqu’il n’y est pas partie. Ainsi, l’œuvre ne pour… (extrait)