Amendement n° AC1229 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres.