Amendement n° AC1231 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'exception des territoires francophones, lorsque l'exploitation n'est pas exclusive.