Amendement n° AC1232 de Mme Aurore Bergé à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l'acte (TVOD) de l'obligation de conclure une convention avec l'ARCOM.