Amendement n° AC1235 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de radio et de télévision soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM, du fait d’un chiffre d’affaires faible, lui transmettent néanmoins tous les ans ce dernier.