Amendement n° AC1238 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 33-2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents pour les services de médias audiovisuels à la demande, en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers.