Amendement n° AC1247 de Mme Aurore Bergé à l'article 76

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de la référence : « 33-3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « 43-7 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33-3 et 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à laisser six mois aux SMAD étrangers pour conclure une convention avec l'ARCOM.