Amendement n° AC1255 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier le sens du 1° qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.