Amendement n° AC1258 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une redondance, la lutte contre les discriminations étant déjà prévue à l’alinéa 13.