Amendement n° AC1268 de Mme Sophie Mette à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

Rédactionnel.