Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou leurs mandataires »
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes. Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les inf… (extrait)