Amendement n° AC1270 de Mme Sophie Mette à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « aux libertés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinents. La directive (UE) 2019/7910 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE précise dans son considérant 70 que … (extrait)