Amendement n° AC1278 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition auprès de ces sociétés et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations et les modalités d’exploitation de ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme comprennent l’intégralité des programmes nativement numériques (nouveaux formats, web-séries, podcasts, web-docs…) proposés par ces sociétés. Il vise aussi à inclure les archives des éventuelles filiales éditrices qui seront créées au sein de France Médias.