Amendement n° AC1279 de Mme Sophie Mette à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « profession » insérer les mots : « fixé, le cas échéant, dans un code des usages ».

L'exposé des motifs

De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent amendement vise à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents, en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition mu… (extrait)