Adopté.
I. - Après le mot : « programme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43-12. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, p… (extrait)
Pour assurer la complétude des missions d’exploitation des archives confiée à l’INA, cet amendement étend ces missions à toute nouvelle filiale d’édition de services créée au sein de France Médias. Par ailleurs, l'amendement explicite le caractère exclusif des droits d’exploitation par extraits de l’INA un an après première diffusion, déjà reconnu par les conventions qui lient l’INA aux sociétés n… (extrait)