Adopté.
Après les mots : « artiste-interprète », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé. »
Cet amendement propose de reprendre les termes du considérant 73 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Cette rédaction permet de demeurer aussi proche que possible du texte européen que le présent projet de loi entend transposer… (extrait)