Amendement n° AC1287 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 116, supprimer les mot : « , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ».

L'exposé des motifs

Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d'en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors même que ce dirigeant est qualifié par ailleurs de « directeur de la publication » et que l’INA est désormais soumis aux pouvoirs de sanctions administratives de l’ARCOM et à son régime de règlement … (extrait)