Amendement n° AC1289 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les sociétés du groupe France Médias et ARTE-France sont financées par une taxe affectée, en renvoyant aux dispositions qui définissent et encadre la contribution à l’audiovisuel public dans le code général des impôts.