Amendement n° AC1291 de Mme Sophie Mette sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762-2 » est remplacée par la référence : « L. 7121-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l'artiste.