Amendement n° AC1292 de Mme Sophie Mette sur avant l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre 1er, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et ».

Rédactionnel.