Amendement n° AC1293 de Mme Sophie Mette à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La même sous-section 1 comprend les articles L. 331-12 à L. 331-16 tels qu’ils résultent des 6° , 7° et 9° à 11° du présent article. »