Adopté.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ; « 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l… (extrait)
Le présent amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l’ARCOM. Comme le montrent les différents instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur a vocation à engager des moyens importants dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation… (extrait)