Amendement n° AC1297 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IX bis (nouveau). - En conséquence, le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.