Amendement n° AC1299 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 331-24 » la référence : « L. 331-23 ».

Cohérence juridique.