Amendement n° AC1301 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331-25 » les mots : « des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-26 »

L'exposé des motifs

Outre les précisions rédactionnelles, le présent amendement permet de préciser que les pouvoirs des agents assermentés de l’ARCOM pourront servir à la fois pour l’établissement des listes mentionnées au L. 331-30-2 (renuméroté L. 331-25) ainsi que pour les listes mentionnées L. 331-30-4 (renuméroté L. 331-27) destinées à lutter contre les services de contournement dits "miroir"