Amendement n° AC1302 de Mme Aurore Bergé à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « XI. - Le premier alinéa de l’article L. 331-21-1 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-14, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le rôle des agents de la future ARCOM dans le constat des faits passibles d’une peine de contrefaçon en ligne ou de négligence caractérisée.