Amendement n° AC1303 de Mme Sophie Mette à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « XII. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331-22, qui devient l’article L. 331-17 et est ainsi modifié : ».