Amendement n° AC1307 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « XIV bis (nouveau). - L’article L. 111-3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « Au 15° , la référence : « L. 331-24 » est remplacée par la référence : « L. 331-18 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique.