Amendement n° AC1309 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 174, après les mots : « ARTE-France », insérer les mots : « , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médias, de ne contracter qu’avec des sociétés qui ont régulièrement déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.