Amendement n° AC1310 de Mme Béatrice Piron à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 174 par les mots : « et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires et s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les conventions collectives et, de ce fait, ne créent pas de distorsions de concurrence.