Amendement n° AC1313 de Mme Béatrice Piron sur avant l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération et leur signal repris dans toutes ses composantes, y compris les versions multilingues, les sous-titrages et l’audiodescription. Les dispositions techniques nécessa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les distributeurs des chaînes de télévision à retransmettre l’intégralité du signal auprès de leurs abonnés en ce qui concerne les chaînes publiques. Ils doivent ainsi mettre à disposition de leurs abonnés les versions originales et sous-titrées, les versions multilingues, et les versions destinées aux personnes malentendantes et malvoyantes.