Amendement n° AC1314 de Mme Béatrice Piron à l'article 77

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 : « I. - Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Dans un but de simplification, notamment comptable, cet amendement prévoit que la transformation de l'INA en société anonyme et son intégration dans France Médias interviennent à la même date, le 1er janvier 2021.