Amendement n° AC1316 de Mme Aurore Bergé à l'article 81

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à l’article 59 qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France t… (extrait)