Amendement n° AC1319 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ; 2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que des contenus ne puissent être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés. Il s'agit notamment de mettre un terme à une pratique de plus en plus répandue consistant à diffuser en ligne des contenus radiophoniques sans l'accord de leurs éditeurs et en les monétisant.