Amendement n° AC1321 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « aura été constaté que ces services portent » les mots : « il a été constaté que ces services portaient ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.