Amendement n° AC1324 de Mme Sophie Mette à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « date » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 : « de la séance publique. »

Rédactionnel.