Amendement n° AC1325 de Mme Aurore Bergé à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscription plus longue des sites contrefaisants ne pourra que conforter la bonne information des internautes à leur sujet.